Money Run

Le recouvrement de créances

Honoraires liés au résultat : pas de recouvrement, pas de facturation.
Aucun frais à l’ouverture d’un dossier de recouvrement.


LE RECOUVREMENT AMIABLE

Une facture est impayée dès que le délai de paiement, précisé sur la facture ou fixé par la loi, est dépassé. Lorsque les relances internes ont été faites et, à défaut de règlement par le client, devenu débiteur, nous vous proposons, sans attendre, de nous confier la facture, devenue créance.
Un mandat de recouvrement est signé avec notre cabinet et, dès la constitution du dossier, vous vous déchargez totalement de votre impayé.
Nous intervenons auprès du débiteur, dans un cadre juridique solide et avec fermeté mais la relation humaine reste le leitmotive de nos démarches (relances écrites, conférences téléphoniques, visites domiciliaires,…). 
Nous préservons votre image et nous adaptons nos démarches amiables à la nature et aux enjeux de votre relation commerciale avec le débiteur.
Les sommes recouvrées sont déposées sur un compte de dépôt, dédié exclusivement aux règlements des débiteurs, et elles vous sont reversées immédiatement, après vérification du bon encaissement.


LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE

A défaut de recouvrement de la créance, sur un plan amiable, avec votre accord, nous pilotons les procédures judiciaires jusqu’au paiement complet de votre client débiteur :

• L’injonction de payer
C’est une procédure judiciaire non contradictoire et peu onéreuse ; le juge statue sur pièces et, lorsque la créance est incontestable et que l’ensemble des démarches amiables de relances ont été faites, elle permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement (environ 15 jours sur le Tribunal de Commerce de Bayonne).
Nous préparons et déposons la requête puis nous faisons signifier l’ordonnance lorsque celle-ci est rendue.

• Le référé-provision
C’est une procédure judiciaire d’urgence, qui permet d’obtenir la condamnation du débiteur au paiement de tout ou partie de sa créance dans un délai très rapide.
La décision rendue bénéficie de l’exécution provisoire, c’est-à-dire que même si le débiteur exerce un recours, le paiement est dû.
Nous vous accompagnons, tout au long de la procédure, jusqu’à l’exécution du jugement rendu.

• L’assignation au fond
Lorsqu’une créance est contestée et qu'aucune procédure rapide ne peut être engagée, cette assignation permet de saisir un juge pour qu’un débat sur le fond de l’affaire puisse se tenir, devant la juridiction compétente. La représentation par avocat est obligatoire.
Nous vous accompagnons, tout au long de la procédure, jusqu’à l’exécution du jugement rendu.

CREANCE IRRECOUVRABLE

Dans le cas d’un recouvrement impossible (débiteur insolvable, liquidation judiciaire,…) un certificat d’irrecouvrabilité vous permettra de requalifier votre créance en perte définitive et de récupérer la TVA en justifiant l’écriture de régularisation comptable.
MONEY RUN est habilité à délivrer un certificat d’irrecouvrabilité, conforme aux exigences fiscales, selon l’article 272-1 du Code Général des Impôts.